CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Carl Zeiss Meditec France S.A.S.
Activité Médicale & Equipement
DOMAINES D’APPLICATION :
Toute commande de produits implique l’acceptation préalable et sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les commandes et les engagements pris au nom de notre société ne sont valables qu’après confirmation écrite de nos services compétents.
PRIX :
Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’offre. Tout montant inférieur à 150 Euros entraîne la facturation d’un forfait pour frais d’emballage et d’expédition de 15 Euros H.T.. Pour les marchandises importées et pendant la période de validité de l’offre, toute hausse du taux de change de la monnaie d’origine sera appliquée. Le cas échéant, nous facturerons les ordres de nos clients aux nouveaux prix et sans préavis. L’intervention de nos conseillers techniques et de nos techniciens pour le déménagement, les réinstallations, les remises en route après immobilisation, les réparations, etc. d’appareils sont facturés au tarif en vigueur.
DELAIS DE LIVRAISON :
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. En aucun cas le client ne pourra annuler ou résilier la commande ou prétendre à des dommages et intérêts et/ou des pénalités pour ces retards. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison et plus particulièrement si ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou indépendants de notre volonté.
TRANSPORT :
Sauf instruction contraire de nos clients, nous choisissons le mode de transport qui nous paraît le mieux approprié. Toute demande de la part de nos clients pour un mode de transport spécial nous donne droit à facturer en sus la totalité des frais correspondants.
RISQUES DE TRANSPORT :
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la sortie des entrepôts. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
DEEE & ECO-PARTICIPATION :
Depuis le 13 août 2005 et conformément à la loi (décret n° 2005289 suite à la directive européenne 2002/96/CE), Carl Zeiss applique la réglementation sur la reprise des DEEE par les industriels. Surnommés "D3E", les DEEE désignent les Déchets Electriques, Electroniques et Electroménagers dont le traitement est devenu obligatoire. Carl Zeiss s’engage à assurer le regroupement, la dépollution et le recyclage de ces déchets électriques, en mettant en place une filière spécialisée.
RECLAMATION :
Nos envois sont minutieusement vérifiés avant l’expédition. En conséquence, en cas de vice apparent ou de manquants, seules les réclamations écrites nous parvenant dans les 3 jours après réception de la marchandise seront recevables. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre accord préalable. En cas d’accord, les retours devront alors être effectués franco à l’adresse que nous indiquons. Toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis est déclinée.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par nous, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
GARANTIE :
Nous garantissons les articles livrés suivant les conditions de vente et de garantie de nos fournisseurs, la garantie ne pouvant s’étendre au-delà d’une période de 12 mois date de livraison et se limitant à la réparation ou au remplacement des pièces mises hors service par suite de défaut ou vice de fabrication reconnu par nous. La réparation, la modification, le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
Notre garantie exclut le vice de fonctionnement qui résulte d’un accident, de la force majeure, d’une intervention effectuée sur le bien sans autorisation, de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les documents techniques tels que études, plans et dessins remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s’engagent ni à les divulguer à aucun tiers, ni à les copier ou reproduire, communiquer ou exécuter sans notre autorisation écrite.
DIVERS :
Les plans, illustrations, dimensions et poids sont approximatifs, ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de défauts, apparents ou non, de plans d’exécution ou de principe fournis par le client. Celui-ci garantit notamment que le plan n’empiète pas sur les droits des tiers.
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Sous la réserve de la bonne solvabilité du client, nos factures sont payables à Marly-le-Roi à 30 jours date de facture. Aucun escompte n’est applicable.
RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT :
En outre, le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule situation à échéance fait courir de plein droit, dès la date d’échéance, une pénalité sur le montant de la somme due. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt des pénalités de retard inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le montant des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au taux du refinancement bancaire plus 10% de majoration (loi LME du 4 août 2008).
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera due au titre des frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard prévues par les conditions générales de vente.
CLAUSE PENALE :
Sur toute somme non payée à son échéance, il sera dû par le client, en sus des frais judiciaires répétitifs et des intérêts moratoires fixés au paragraphe ci-dessus, une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant restant à recouvrer, et ce, à titre de clause pénale.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principale et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L621122 du code du commerce.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, il incombe à l’acquéreur de souscrire les polices d’assurances adéquates couvrant la destruction des marchandises, y compris par voie de catastrophe naturelle.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
LIEU DE JURIDICTION :
Les contestations ou litiges, qui pourraient s’élever entre les parties en raison de leurs relations juridiques, relèvent de la compétence exclusive des juridictions de Versailles, même en cas d’appel en garantie, de pluralité des défendeurs ou de paiement par traite.
Révision : 01/2013